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Les CGV qui suivent font état d’informations légales sur les droits qui vous sont accordés par les directives régissant les contrats à distance et les relations juridiques électroniques.
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres, aux relations commerciales entre la société Gute Marken Online GmbH et les consommateurs.
Est consommateur toute personne physique concluant un acte juridique dans un but sans aucun lien avec son activité professionnelle, que celle-ci soit exercée pour une entreprise ou à son propre compte.
Le contrat de vente est conclu avec la société :
Gute Marken Online GmbH
Tribunal en charge du registre des entreprises : Tribunal d’instance de Munich : HRB 193880, N° de TVA intracomm. : DE 281502982
Téléphone : +33 (0) 176360553
Fax : +49 (0)89 143 67 152 600
E-mail : serviceclient@shop.daniel-hechter.fr
Tribunal en charge du registre des entreprises : Munich
Gérant : Thorsten Höllger
Pour toute question, réclamation ou contestation, vous pouvez vous adresser à notre service clients :
par téléphone au +33 (0) 176360553, du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00.
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter de ce contrat sans en indiquer le motif. Le délai de rétractation de quatorze jours prend effet au jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur, que vous avez désigné avez ou a pris possession du dernier colis ou du dernier article livré. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Gute Marken Online GmbH, c/o Alt FineCom, Finishing-eCommerce-Logistics GmbH, Pommernstraße 19a, D-45889 Gelsenkirchen, serviceclient@shop.daniel-hechter.fr, fax : +49 (0) 89 14367152600) signaler votre décision de vous retirer de ce contrat par une déclaration sans équivoque (par ex. sous la forme d’un courrier postal, d’une télécopie ou d’un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais n’y êtes pas obligé. Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez votre notification d’exercice du droit de rétractation avant le terme du délai imparti.
Gute Marken Online GmbH
Sonnenstraße 20
D-80331 Munich
La marchandise doit être adressée à:
Gute Marken Online GmbH
c/o Alt FineCom
Finishing-eCommerce-Logistics GmbH
Pommernstraße 19a
D-45889 Gelsenkirchen
Par e-mail, la rétractation doit être adressée à:
E-mail: serviceclient@shop.daniel-hechter.fr
Par fax, la rétractation doit être adressée au:
Fax: +49 (0)89 143 67 152 600
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous nous avez versés, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre décision de choisir un autre mode de livraison que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre déclaration de rétractation de ce contrat. À moins de tout autre accord expressément convenu entre nous, nous utilisons pour le remboursement le même moyen de paiement que celui dont vous avez fait usage lors de la transaction initiale ; en aucun cas ce remboursement n’entraîne de frais à votre charge. Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce les articles nous soient parvenus ou, si cela se produit avant la réception desdits articles, jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que la marchandise a été expédiée. Vous êtes tenu de nous faire parvenir ou de nous remettre la marchandise dans les plus brefs délais, et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat, à Gute Marken Online GmbH, c/o Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH, Pommernstrasse 19a, 45889 Gelsenkirchen. Le délai est respecté si vous envoyez les articles avant le terme des quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des produits renvoyés depuis la France. Si les produits ont perdu de leur valeur, votre responsabilité n’est engagée que si cette dépréciation est imputable à une manipulation de votre part qui n’était pas nécessaire pour le contrôle de la texture, des propriétés et de la fonctionnalité de la marchandise.
Fin des informations sur le droit de rétractation
Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner à:
| N° de réf. | N° d'article | Désignation de l'article | Couleur | Taille | Prix | Date de commande | Date de réception |
Vos données:
Gute Marken Online GmbH
Sonnenstraße 20
D-80331 Munich
ou:
Par e-mail, la rétractation doit être adressée à:
E-mail: serviceclient@shop.daniel-hechter.fr
Par fax, la rétractation doit être adressée au:
Fax: +49 (0)89 143 67 152 600
Par téléphone, la rétractation doit être communiquée au:
Tél. : +33 (0) 176360553
Par la présente, j’exerce/nous exerçons mon/notre droit de rétractation sur le contrat d’achat que j’ai/nous avons conclu pour les articles suivants:
Fin des informations sur le droit de rétractation
Sauf accord convenu différemment, la livraison se fait au départ de la société Gute Marken Online GmbH et à destination de l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Le prestataire logistique DHL est chargé des livraisons.
(1) Domaine d’application
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(2) Consentement
Le consentement est donné au cours du processus d’inscription à la newsletter de GUTE MARKEN ONLINE GmbH d’après le procédé « Double-Opt-In » : après transmission du formulaire d’inscription correspondant, un e-mail automatique est envoyé à l’adresse du destinataire qui a été indiquée. Dans cet e-mail, le destinataire est invité à confirmer son abonnement à la newsletter en cliquant sur un lien. Ce n’est que par cette confirmation que l’adresse entrée dans la liste de diffusion sera activée et que le destinataire recevra la newsletter souhaitée.
En s’inscrivant à la newsletter et en cliquant sur le lien de confirmation, l’abonné consent expressément à ce que la newsletter à laquelle il s’est inscrit lui soit régulièrement envoyée.
(4) Envoi
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(5) Droit de rétractation concernant la newsletter
L’abonné à une newsletter peut révoquer son accord à tout moment par voie postale (GUTE MARKEN ONLINE GmbH, Sonnenstraße 20, 80331 Munich) ou par e-mail (service@shop.daniel-hechter.fr).
En cas de rétractation, GUTE MARKEN ONLINE GmbH n’enverra plus aucune newsletter à l’adresse e-mail communiquée par le client. La rétractation est gratuite. Seuls incombent les tarifs de base (par ex. frais postaux ou de téléphonie mobile).
(6) Politique de confidentialité
Si l’abonné ne donne aucun autre accord quant au traitement et à l’utilisation des données qu’il a fournies dans le cadre de la mise en place de son abonnement à la newsletter, données à caractère personnel incluses, celles-ci sont exclusivement enregistrées, traitées et utilisées électroniquement dans un format lisible par machine chez GUTE MARKEN ONLINE GmbH en vue de l’envoi de la newsletter. GUTE MARKEN ONLINE GmbH enregistre les informations aussi longtemps que nécessaire et dans le respect de ce que la loi permet.
GUTE MARKEN ONLINE GmbH ne communique ces informations à aucune autre entreprise, sauf dans le cas où cette transmission est générée par l’envoi de la newsletter (par ex. par l’activation d’un prestataire, agence de publicité, etc.). La transmission des informations à la marque « Daniel Hechter » peut être approuvée au cours de l’inscription. L’abonné à la newsletter peut révoquer cet accord à tout moment.
(7) Responsabilité
GUTE MARKEN ONLINE GmbH ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées que consulte/nt et diffuse/nt l’abonné et/ou des tiers et qui sont en lien avec des informations transmises par la newsletter. En particulier, GUTE MARKEN ONLINE GmbH ne se porte aucunement garant si des e-mails ou des saisies de données (par ex. dans les formulaires en ligne de la newsletter à l’intention des participants) ne peuvent pas être acceptés et/ou admis par le système parce qu’ils ne sont pas conformes à ces CGV ou aux exigences techniques requises par le site web.
La boutique en ligne Daniel Hechter organisera des jeux concours. Tous les visiteurs de la boutique peuvent participer. La participation à un jeu concours est possible sans que l’on soit inscrit à la newsletter. Dans ce cas, veuillez adresser vos coordonnées complètes à notre service clients: service@shop.daniel-hechter.fr. Les jeux concours ne sont pas cumulables avec d’autres promotions. Les gagnants sont avertis de leur victoire par e-mail lorsque le jeu est terminé. Vos données ne sont transmises à aucun tiers.
En cas de défaut sur la marchandise achetée, les garanties sont conformes aux prescriptions légales. Le client peut notamment exiger réparation (nouvelle livraison ou correction du défaut). S’il s’avère que la correction du défaut demande un investissement démesuré, la société Gute Marken Online GmbH est cependant en droit d’orienter le client vers une nouvelle livraison. Les prétentions à la garantie sont valables dans les deux ans consécutifs à la remise de la marchandise. L’acheteur doit faire valoir ses prétentions à la garantie en indiquant le numéro de commande concerné, ses nom et adresse et un bref aperçu des motifs qui le poussent à agir. À la demande de la société Gute Marken Online GmbH, le client restitue, aux risques et à la charge de la société Gute Marken Online GmbH, la marchandise défectueuse à l’adresse suivante:
Société
Gute Marken Online GmbH
c/o Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH Pommernstraße 19a
D-45889 Gelsenkirchen
La société Gute Marken Online GmbH accepte les modes de paiement tels que carte de crédit (Visa/Master) et PayPal qui sont affichés au cours du processus de commande.
En cas de paiement par carte de crédit, votre compte est débité à l’expédition de la marchandise.
En vertu de certains règlements, le vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant ce bureau d’arbitrage des litiges de la consommation et il ne se porte pas non plus volontaire pour y participer.
Tous les contrats conclus entre la société Gute Marken Online GmbH et le client sont soumis au droit applicable en République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
La présentation des articles peut s’éloigner, en tout ou partie, de la marchandise livrée. Nous nous efforçons de présenter les articles avec la plus grande exactitude et le plus fidèlement possible par rapport aux produits d’origine, mais des différences de couleur imputables aux paramétrages des moniteurs peuvent survenir.
Le site web hébergé sous le domaine https://www.daniel-hechter.fr est exploité par:
Société : Gute Marken Online GmbH
Tribunal en charge du registre des entreprises : Munich
Téléphone : +33 (0) 176360553
Fax : +49 (0) 89 143 67 152 600
E-mail : serviceclient@shop.daniel-hechter.fr
Tribunal en charge du registre des entreprises : Munich
Gérant : Thorsten Höllger
Realisation & Fullservice by Fortuneglobe GmbH
Sonnenstraße 20
D-80331 Munich
www.fortuneglobe.com
Version : Juin 2017
Responsable :
Gute Marken Online GmbH Sonnenstraße 20
80331 München (Allemagne)
E-mail : info@gute-marken.com Tél : +49 (0)89 143 67 152-999
(désignée ci-après par : « nous »)
Représentée par :
Thorsten Höllger (gérant)
Responsable de la protection des données :
Monsieur Maximilian Henkel
E-mail : datenschutz@gute-marken.com
Tél : +49 (0)89 143 67 152-521
La société Gute Marken Online GmbH exploite sur www.daniel-hechter.de (désignée ci-après par : « site internet ») une boutique en ligne avec des produits de la société Miltenberg Otto Aulbach GmbH, Frühlingstrasse 17, 63897 Miltenberg/Main (désignée ci-après par : « fabricant ») et collecte ainsi des données personnelles. Cette déclaration sur la protection des données nous permet de vous informer de l’étendue et des objectifs liés à notre collecte de données personnelles ainsi que des droits dont vous disposez.
Droits des personnes concernées :
Nous vous indiquons que vous pouvez faire valoir gratuitement les droits suivants concernant notre traitement de vos données personnelles à tout moment :
droit à l’information (art. 15 du RGPD)
droit à la rectification (art. 16 du RGPD)
droit à la suppression (art. 17 du RGPD)
droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD)
droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)
Dans la mesure où le traitement repose sur la préservation des intérêts légitimes : droit d’opposition (art. 21 du RGPD)
Dans la mesure où le traitement repose sur un consentement : droit d’opposition (art. 7 al. 3 du RGPD)
Droit de recours :
En outre, nous vous indiquons que vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de protection des données si vous estimez qu’un traitement ne respecte pas certaines lois relatives à la protection des données. Pour cela, vous pouvez vous adresser à l’autorité de surveillance suivante par exemple :
Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht
(Office régional chargé de la protection des données en Bavière)
Promenade 606
91522 Ansbach (Allemagne)
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Alt FineCom Finishing-eCommerce-Logistics GmbH
Otto-Brindl-Straße 1
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Creditreform Rosenheim Karl & Kollegen KG
Boîte postale 10 01 42
83001 Rosenheim (Allemagne)
IDNT
Frankfurter Str. 57
35440 Linden (Allemagne)
SpaceNet AG
Joseph-Dollinger-Bogen 14
80807 Munich (Allemagne)
DHL Paket GmbH
Sträßchensweg 10
53113 Bonn (Allemagne)
Episerver GmbH
Wallstraße 16
10179 Berlin (Allemagne)
DATEV eG
Paumgartnerstr.6-14
90429 Nuremberg (Allemagne)
Miltenberg Otto Aulbach GmbH
Frühlingstrasse 17
63897 Miltenberg/Main (Allemagne)
Organismes publics qui reçoivent des données conformément aux directives légales (par ex. institutions de sécurité sociale, services fiscaux)
Les données ne sont pas transmises dans des pays en dehors de l’Union Européenne et cela n’est pas prévu.
Dernière mise à jour : mai 2018
| Adresse | Gute Marken Online GmbH Sonnenstraße 20 80331 Munich Allemagne |
| Gérant | Thorsten Höllger |
| Registre du commerce | Tribunal d’instance de Munich, HRB 193880 |
| N° de TVA intracommunautaire | DE 281502982 |
| Téléphone | +33 (0) 176360553 |
| Fax | +49 (0) 89 143 67 152 600 |
| Téléphone | +33 (0) 176360553 |
| E-mails | serviceclient@shop.daniel-hechter.fr |
Thorsten Höllger, Sonnenstraße 20, D-80331 Munich
Fortuneglobe GmbH (Business Unit FORTUNE INTERACTIVE), Sonnenstraße 20, D-80331 Munich
La Commission européenne met une plateforme Internet à disposition pour le règlement des litiges en ligne (la « Plateforme OS »). La plateforme OS est un centre de conciliation visant le règlement extrajudiciaire de litiges portant sur des contrats d’achat conclus en ligne. La plateforme OS est disponible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. En vertu de certains règlements, le vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant ce bureau d’arbitrage des litiges de la consommation et il ne se porte pas non plus volontaire pour y participer.
En tant que fournisseur de contenus définis au § 7 de la loi allemande sur les téléservices, la société Gute Marken Online GmbH est responsable du « contenu personnel » qu’elle met à disposition. Malgré tout le soin apporté à la vérification et à la constante mise à jour de tous les contenus, nous ne pouvons en garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la parfaite actualité de ceux-ci. Par conséquent, Gute Marken Online GmbH n’est pas responsable des dommages liés à l’utilisation qui en est faite.
Il convient de faire la distinction entre les contenus détenus en propre et les renvois (« liens ») à des contenus mis à disposition par d’autres fournisseurs. À travers les renvois, Gute Marken Online GmbH met ainsi à disposition des »contenus étrangers« qui sont signalisés de cette manière : lien externe. Gute Marken Online GmbH donne accès à l’utilisation de ces contenus par des renvois (§8 de la loi allemande sur les téléservices).
Dans la mesure où Gute Marken Online GmbH n’est pas à l’origine de la diffusion de l’information, ne sélectionne pas les informations diffusées et ne les a pas sélectionnées ou modifiées non plus, Gute Marken Online GmbH n’est pas responsable de ces contenus »étrangers«.
La méthode de consultation et de renvois choisie par Gute Marken Online GmbH n’entraînant par ailleurs aucun enregistrement automatique temporaire de courte durée de ces »contenus étrangers«, la responsabilité de Gute Marken Online GmbH n’est pas engagée en ce sens non plus.
Les « liens » renvoient néanmoins toujours à des sites Internet tiers »vivants« (dynamiques). Gute Marken Online GmbH a certes vérifié que le contenu étranger auquel ses liens renvoyaient n’engageait aucune responsabilité civile ou pénale au moment où elle a créé ces renvois, mais Gute Marken Online GmbH n’est pas tenue de procéder à une surveillance constante des modifications apportées aux contenus référencés sur le site web de Gute Marken Online GmbH pour s’assurer que les responsabilités restent inchangées.
Gute Marken Online GmbH ne supprimera un renvoi, dans la mesure de ce qui est techniquement envisageable et réalisable, qu’à partir du moment où Gute Marken Online GmbH aura constaté ou été informée par autrui que l’offre concrète à laquelle ledit lien renvoie engage une responsabilité civile ou pénale. Le fait qu’il soit possible d’accéder à une offre illégale et répréhensible depuis d’autres serveurs après que l’accès à partir du site de Gute Marken Online GmbH a été supprimé n’influe aucunement sur les perspectives et possibilités techniques.